Programme partagé Front de Gauche: Propositions pour financer un système de santé solidaire.

En raison de la faiblesse de leur dotation et de l’application de la T2A (tarification à l’activité) qui n’encourage que les créneaux porteurs de rentabilité financière immédiate et punit les hôpitaux qui continuent à accueillir les malades les plus malades, les plus pauvres, les hôpitaux publics traversent une crise profonde.

On assiste à l’explosion des contradictions entre d’un côté les besoins croissants : vieillissement, progrès médical, apparition de nouvelles pathologies, et d’un autre côté l’insuffisance criante du financement et de l’offre de soins, aggravée par les restructurations imposées, la réduction des personnels, la crise du recrutement...

Un plan d’urgence emploi-formation est indispensable pour sortir l’hôpital de ce scénario-catastrophe, dont la grève des urgentistes démontre la réalité. De nouveaux financements sont incontournables car il faut sortir de la T2A et élaborer une autre réforme à partir des propositions des acteurs.

La loi Douste–Blazy , loin de redresser l’équilibre financier de l’assurance–maladie a renforcé les inégalités sociales de santé avec des parcours de soins incohérents et à plusieurs vitesses. Maintenant, l’application des franchises Sarkozy va faire payer les malades pour les plus malades, elle va frapper particulièrement les malades en ALD, (affections de longue durée), on veut nous habituer à payer pour notre santé, ceux qui le peuvent parmi les plus aisés pourraient recourir à des assurances privées.

Pour la droite, il s’agit de réduire les seules dépenses publiques et sociales, de réduire les moyens alloués à l’offre publique de soins,

tout en organisant la montée du privé.

Au contraire on refuse de financer l’augmentation indispensable des emplois et des formations en personnels médicaux et para- médicaux.

De même face à la montée du vieillissement et de la dépendance, la droite invoque l’impossibilité de trouver des moyens de financement, pour réduire les pensions de retraites, accroître la durée de cotisations et ainsi creuser les inégalités en matière d’espérance de vie.

Nous voulons sortir de cette mise en cause réglée de notre système de protection sociale, des réformes de progrès et d’efficacité sont indispensables.

Un nouveau financement de notre protection sociale solidaire est incontournable.

Le PCF fait la démonstration, à verser au développement des luttes et à la construction d’alternatives, que l’argent doit être réorienté vers le développement des besoins sociaux et que cela contribuerait à une nouvelle logique de développement économique et social.

De nouveaux financements pour la protection sociale

peuvent être dégagés :

• Emploi et lutte contre le chômage au cœur : 100000 chômeurs de moins ce serait  = 1,3 milliard d’euros en plus pour la Sécu, il faut donc travailler à un plan d’urgence emploi/formation.
• L’emploi précaire et les bas salaires, les économies sur les salaires, les politiques de baisse du coût du travail, doivent être résolument combattus, il faut leur opposer la bataille pour la revalorisation des salaires, des retraites, des minima sociaux, la résorption de l’emploi précaire, ainsi 1% d’augmentation de la masse salariale équivaut à 2.5 milliards d’euros de recettes en plus pour la Sécurité Sociale.
• Les cadeaux fiscaux : 10 Milliards pour les plus grosses fortunes, 5 milliards pour les heures supplémentaires mais au prix d’effets d’aubaine et d’éviction, les 90 milliards d’exonérations de cotisations patronales pour 2008, 2009 et 2010 ont creusé les déficits, sans effet sur le chômage. Il faut sortir de ces politiques désastreuses et s’atteler à une véritable sécurisation et un développement de l’emploi et de la formation qualifiée, rémunérés convenablement, sortir de la précarisation des emplois.

Les plans de compression des emplois publics et des dépenses publiques et sociales qui s’accélèrent aujourd’hui minent la croissance réelle, alors que dans le même temps, on fait des cadeaux fiscaux aux plus riches qui nourrissent la croissance financière. Ceci est à l’origine des bulles spéculatives, immobilières au risque d’un effondrement financier qui toucherait le crédit bancaire destiné à la croissance réelle.  Ce sont des immenses gâchis au détriment du développement des investissements, de l’emploi et du développement durable. 

D’où l’exigence d’une autre orientation de l’argent pour servir les investissements productifs et collectifs centrés sur le développement de l’emploi, des salaires, de la formation, de la prévention de la santé et du développement durable.

• Il faut mettre un terme aux exonérations de cotisations sociales qui tirent tous les salaires vers le bas et minent le financement de la Sécurité Sociale sans créer d’emploi. Nous proposons la création de fonds régionaux et nationaux pour développer et sécuriser l’emploi et la formation, permettant notamment un nouveau crédit à taux d’intérêt d’autant plus abaissé que les entreprises développeraient des investissements productifs centrés sur le développement de l’emploi, des salaires, et de la formation.

En outre, l’État doit s’acquitter de ses dettes à la Sécurité Sociale (versement des produits des taxes sur les tabacs, les alcools notamment) qui atteignent 5 milliards par an. Il doit programmer effectivement le paiement des exonérations qu’il doit compenser, soit 28 milliards sur un total de 30 milliards par an… À cela s’ajoute le montant des exonérations nouvelles sur les heures supplémentaires,  (5 milliards d’euros  en 2008) pour lesquels il faut un engagement précis de compensation garanti par l’État, alors que le financement de cette mesure n’est pas assuré.

De nouvelles recettes sont indispensables car les besoins de financement vont s’élever en relation avec les nouveaux besoins à couvrir. Si des réformes efficaces de progrès social sont incontournables, les dépenses doivent être accrues et réorientées et une refonte du financement est absolument nécessaire, 

• 1 - Première proposition : 

Soumettons à cotisation les revenus financiers des entreprises  (100 milliards d’euros, en 2007) auxquels il faut ajouter les revenus financiers des institutions financières (banques et compagnies d’assurance). Si les revenus financiers des entreprises étaient soumis au  taux de cotisations sur  les salaires (la cotisation patronale s’élève actuellement à 12, 8%), cela apporterait près de 13 milliards d’euros en ressources nouvelles.

On constate que ceci n’a rien à voir avec la seule taxation des stock-options proposée par Philippe Séguin dans le rapport de la Cour des comptes, qui ne représenterait que 3 milliards par an…Cependant les revenus financiers sont fluctuants notre proposition de fond, c’est un développement et une refonte de l’assiette des cotisations patronales.  La vraie question est la suivante : veut-on rompre avec les dogmes ultralibéraux et s’en prendre au capital ? C’est une autre logique, opposée à celle de Sarkozy, et des forces libérales qu’il s’agit de faire monter dans les luttes et les rassemblements à construire, notamment face au déferlement de la crise financière

• 2 - Deuxième proposition : 

Mettre en débat une réforme de l’assiette des cotisations patronales avec pour objectif de relever la part des salaires dans les richesses produites donc de la part des salaires dans la valeur ajoutée.  

Cela implique une rupture avec l’ensemble des politiques menées depuis 1983 qui ont organisé une baisse de 10 points de la part des salaires dans la valeur ajoutée, en accroissant d’autant celle des profits. Il faut rompre avec les gestions patronales qui compriment les salaires, les emplois et privilégient la course à la rentabilité financière. 

Pour rompre avec cette logique qui fait reposer prioritairement le financement de la protection sociale sur les entreprises de main d’œuvre, on pourrait proposer une modulation des taux de cotisations patronales dans l’objectif d’accroître la masse et le taux des cotisations patronales

Ainsi les entreprises qui relèvent le nombre de leurs emplois et les salaires en répondant aux demandes exprimées dans les luttes sociales seraient assujetties à un taux de cotisations relativement plus bas. On inciterait les entreprises à augmenter la masse salariale qui constitue l’assiette du financement de la protection sociale. 

À l’inverse, les entreprises qui licencient, font des bas salaires, des emplois précaires et qui jouent la croissance financière, seraient assujettis à un taux de cotisation beaucoup plus élevé.  

Face à la logique des réformes hyper-libérales de Sarkozy et Fillon qui refusent un  autre financement pour la sécu parce qu’ils travaillent à la construction d’une société individualiste, inégalitaire, éclatée et à la montée du privé contre les solidarités, nous devons travailler à une autre réforme, travaillons tous ensemble, développons les mobilisations et la riposte idéologique, économique, sociale et politique.

Les conséquences de la crise financière.

1) Concernant les hôpitaux : ils vont être impactés directement par la crise des banques ; les taux d'intérêt montent pour eux; en 2008 rien que pour l'AP / HP ce sera 4 millions d'euros supplémentaires (budget 6.5 milliards) ; ces chiffres viennent du directeur financier de l'AP; c'est 100 postes d'infirmières dit-il; si l'état mobilise ses ressources pour les banques, il y en aura moins pour les services publics ; nous rappelons que c'est Sarkozy, alors ministre des finances qui avait engagé les hôpitaux à se financer par des emprunts privés sur leur budget de fonctionnement (avant c'était interdit) il y a 4 ans.

2) Pour les cliniques possédées par les institutions financières, la crise va les toucher ; on parle dans la presse de les financer par LBO ; ce sera destructeur ; on parle aussi de vente à la découpe  pour renflouer les fonds de pension.

3) La récession va priver la Sécu d'une part des ses ressources ; Eric Woerth a dit 600 millions déjà en 2008 ; la commission des comptes de la SS a calculé qu'un point de croissance en moins, c'est 1.93 milliard d'euros sur le régime général dont 890 millions pour l'Assurance maladie.

4) Les caisses de retraite des professions de santé seront touchées comme les autres ; la MACSF, c'est 12 milliards d'euros placés dont une partie en bourse ; la CARMF  a placé 20 % des ses dépôts en bourse.